Édition du 7 octobre 2025

Contenu

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  Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui retiennent que l’« interdiction d’accès » s’entend seulement d’une défense...
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  Par son arrêt rendu en grande chambre le 1er août dernier, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions intéressantes concernant la directive « Procédures ». Elle réaffirme l’importance de la protection juridictionnelle effective des demandeurs dans la mise en œuvre du texte par les autorités nationales, et confirme l’...
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  Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 25 juillet 2025, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale reconnue aux dirigeants d’État étrangers en exercice ainsi qu’aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions ne peut pas être opposé en cas...