Édition du 8 janvier 2026

Contenu

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  Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment...
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  Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.
• Si, dans le monde associatif, Stéphanie Fougou a su s’imposer comme l’une des principales figures de proue des juristes d’entreprise, elle est aussi une chef d’équipe reconnue pour sa manière d’accompagner le changement tout en plaçant les rapports humains au cœur de chaque défi.