Le code de la propriété intellectuelle est né du projet de rassembler en un seul recueil juridique l’ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux deux branches de la propriété intellectuelle, à savoir la propriété littéraire et artistique, d’une part, et la propriété industrielle, d’autre part. Créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, publiée au Journal officiel du 3 juillet, il est régulièrement mis à jour au gré de l’évolution des textes législatifs et réglementaires.
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a contribué à la rédaction du code de la propriété intellectuelle au titre de ses missions. Il paraît utile d’évoquer plus concrètement le contexte dans lequel ce code a été rédigé à l’époque.
À l’origine, ce code s’est construit à partir de photocopies du Journal officiel, de découpages aux ciseaux d’extraits de la loi de 1968 sur les brevets d’invention et de celle de 1991 sur les marques, pour n’évoquer que celles-ci, assemblés avec de la colle blanche. À la manœuvre, des juristes assistés d’assistants administratifs qui dactylographiaient les textes sur du papier carbone. À cette date, l’usage des ordinateurs était encore peu répandu et le travail était réalisé sur des microfiches.
Depuis, l’INPI a connu une évolution fulgurante. En voici l’illustration à travers quelques dates marquantes :
- 1988 : lancement d’EURIDILE et d’ICI Marques ;
- 1993 : le système de paiement par carte bancaire est mis en place ;
- 1994 : la loi sur la contrefaçon permet la création en 1995 du Comité national anticontrefaçon (CNAC), dont le secrétariat général est assuré par l’INPI, qui réunit des fédérations industrielles, des associations professionnelles, des entreprises et les administrations concernées par la lutte contre la contrefaçon ;
- 1995 : l’INPI se dote d’un bâtiment de conservation pour ses archives ;
- 2001 : création du service d’accueil téléphonique et d’assistance clients INPI Direct. D’un service capable de traiter quelques centaines d’appels chaque jour, il y a quelques années, ce sont à présent plus de 10 000 appels traités quotidiennement, soit près de 2 millions par an, auxquels s’ajoutent les nombreuses demandes traitées par un agent conversationnel ;
- 2004 : création du prédiagnostic INPI. Cette prestation sera suivie par la mise en place des autres dispositifs de la gamme « Coaching INPI » comprenant en outre la Master Class PI, les Pass PI, le programme start-up ou encore le programme Alliance PI ;
- 2014 : la loi relative à la consommation élargit l’usage des indications géographiques aux produits manufacturés et aux ressources naturelles. L’homologation de ces nouvelles indications géographiques et la supervision de leurs contrôles sont confiées à l’INPI ;
- 2015/2016 : les lois, d’une part de 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et, d’autre part de 2016 pour une République numérique, permettent à l’INPI la mise à disposition en « open data » des données de propriété industrielle et du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), devenu depuis registre national des entreprises (RNE) ;
- 2018 : achèvement de la dématérialisation des procédures de dépôt de demande de titres de propriété industrielle ;
- 2019 : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte), adapte le système de la propriété industrielle français pour le hisser au plus haut niveau des exigences internationales et vise à rendre les voies d’accès plus simples et à renforcer la robustesse des titres.
Ces évolutions majeures et constantes traduisent une grande capacité d’adaptation de l’INPI. Le changement le plus marquant est sans doute la dématérialisation intégrale de ses procédures exploitant pleinement les nouvelles technologies pour améliorer à la fois la performance interne de l’Institut et la qualité du service offert aux utilisateurs. Cette transformation a également permis de mettre un terme à l’inflation constante des volumes de dossiers-papiers.
À titre d’exemple, dans les années 1980, la demande annuelle de copies de documents issus des brevets était d’environ 100 millions de pages. L’INPI devait alors classer chaque année plus de 70 000 brevets, ce qui représentait plusieurs millions de pages.
Avec l’arrivée du Minitel, le service ICIMARQUES est apparu comme l’un des premiers services d’accès aux marques déposées accessible à tous.
Cette compétence acquise très tôt par l’INPI en termes de services électroniques a permis à l’INPI d’accélérer la phase de dématérialisation des procédures de dépôt de demande de titres de propriété industrielle.
Depuis 2018, toutes les procédures de l’INPI sont totalement dématérialisées, qu’il s’agisse de l’interface utilisateurs externes ou des outils de traitement internes.
Ces avancées ont ainsi permis à l’INPI de pouvoir traverser la crise sanitaire due à la pandémie mondiale de 2020 sans aucune altération des services rendus.
Un autre fait marquant des trente dernières années réside sans doute dans le développement des activités de l’office relatives à la formation et la sensibilisation des acteurs de l’économie. En particulier, la mise en place en son sein d’un service dédié à l’offre client illustre l’engagement de l’INPI d’être résolument tourné vers le monde économique. Cette offre est déployée au niveau national, grâce aux délégations régionales de l’Institut implantées sur tout le territoire et en partenariat avec les principaux acteurs locaux, régionaux et nationaux de l’innovation. Cette initiative est maintenant reprise par nombre d’offices de propriété industrielle dans le monde, s’appuyant sur l’expérience de l’INPI.
L’INPI, autrefois office exclusivement centré sur sa mission de réception des dépôts et de délivrance des titres, est aujourd’hui un office moderne qui accompagne activement les entreprises et les innovateurs pour renforcer leur capacité d’appropriation de la propriété intellectuelle. L’Institut est à cet égard présent lors d’évènements d’ampleur internationale dans le domaine de la « tech » comme le salon Viva Technolgy à Paris et le CES (Consumer electronics show) de Las Vegas afin de mieux soutenir les PME et les start-up dans leur développement à l’international.
L’INPI constitue la clé de voûte d’un écosystème dynamique de la propriété intellectuelle composé des professionnels (tels que les avocats, les conseils en propriété industrielle, les notaires et les spécialistes travaillant dans l’industrie), des acteurs de la formation et du système judiciaire. Il lui appartient de demeurer constamment en veille et à l’écoute afin de favoriser les meilleures synergies possibles au sein de cet écosystème et avec l’ensemble des acteurs économiques que sont les entreprises, les acteurs de l’innovation, les partenaires institutionnels et territoriaux, tant sur le plan national qu’international.
En effet, l’activité de l’INPI est particulièrement intense sur la scène internationale, ce qui était moins le cas il y a trente ans.
L’Institut a pour mission de prendre toute initiative en vue d’une adaptation permanente du droit national et international de la propriété industrielle aux besoins des innovateurs et des entreprises et, à ce titre, de participer à l’élaboration des textes internationaux.
Face à un environnement juridico-économique en constante évolution, l’INPI adapte sa stratégie internationale de sorte à constituer un interlocuteur essentiel en matière de politique de propriété intellectuelle en Europe et au-delà, tout en contribuant à l’établissement d’un cadre juridique international efficace au service de la protection de l’innovation et de la compétitivité de l’économie.
Il convient de rappeler qu’il y a trente ans le contexte international était très différent. Par exemple, en 1992, la marque communautaire n’existait pas et le premier dépôt n’a eu lieu qu’en avril 1996.
C’est dans ce contexte que l’INPI a développé sa coopération au-delà de l’Europe, débutant, il y a vingt-cinq ans avec le Maroc, puis avec le Brésil et l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle.
Aujourd’hui, l’INPI est lié par près de 70 accords de coopération avec des partenaires étrangers de premier plan, lui permettant de promouvoir l’écosystème français de la propriété intellectuelle et d’étendre son influence à l’échelle mondiale. À titre d’illustration, en 2023 le directeur général de l’INPI et son homologue de l’office chinois (CNIPA) ont signé un Accord de reconnaissance mutuelle de procédure d’examen des demandes de brevet en présence des présidents Emmanuel Macron et Xi Jinping.
Le réseau international de l’INPI couvre désormais une centaine de pays à travers le monde, un maillage géographique efficace et rare, très peu d’offices de propriété intellectuelle disposant d’un réseau d’une telle ampleur.
En outre, l’INPI exerce un rôle majeur au sein des organes de gouvernance des organisations internationales de propriété intellectuelle (OEB, EUIPO où le directeur général de l’INPI représente la France, et à l’OMPI par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères). Sa présence active permet de promouvoir et de défendre les positions françaises et européennes en matière de propriété industrielle. Au niveau de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’Office français se montre force de proposition dans les discussions relatives à la propriété intellectuelle et à l’innovation. À titre illustratif, le directeur général de l’INPI a récemment assuré la présidence de l’Union de Lisbonne permettant de sensibiliser un grand nombre d’acteurs sur tous les continents en matière d’indications géographiques.
Grâce à ces actions, la France parvient à faire rayonner son droit et à exprimer sa vision sur de nombreux sujets au service de l’économie et de l’innovation.
Enfin, il convient de souligner que durant cette période, deux anciens directeurs de l’INPI ont également été élus à la tête de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (J.-C. Combaldieu) et de l’Office européen des brevets
Avec la loi Pacte (qui a permis notamment la transposition du « Paquet marques » de la Commission européenne avec entre autres l’instauration d’une procédure d’annulation et de déchéance des marques, de la procédure d’opposition brevet, de la demande provisoire de brevet, et l’évolution du certificat d’utilité), les prérogatives de l’INPI ont été renforcées dans ses missions de délivrance des titres de propriété industrielle. L’INPI doit maintenant poursuivre dans cette voie d’amélioration continue avec la mise en place de procédures telles que les recours administratifs ou encore la modernisation de l’examen des dessins et modèles.
L’INPI a également l’ambition de s’emparer pleinement des nouvelles technologies afin de valoriser ses données et de faciliter leur analyse pour améliorer la qualité de services offerts aux utilisateurs.
Enfin, un des objectifs majeurs est d’accroître les efforts dans le domaine de la sensibilisation en renforçant notamment sa stratégie partenariale et de continuer à enrichir les services liés aux déclarations des formalités d’entreprises. En effet, aujourd’hui tous les entrepreneurs commencent leur activité en ayant recours au guichet unique opéré par l’INPI, ce qui doit permettre de former encore plus d’entreprises aux enjeux de propriété intellectuelle.
Au cours de ces trente dernières années, l’INPI a entièrement dématérialisé ses procédures, développé son influence internationale et a élargi ses missions. Ces trois décennies ont ainsi permis de faire de la propriété intellectuelle un levier stratégique au service des entreprises contribuant à leur compétitivité à l’échelle internationale.
Prenons rendez-vous dans trente ans pour mesurer le chemin que nous allons parcourir avec dynamisme, créativité et responsabilité !
