Édition du 13 février 2026

Contenu

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  Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’...
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  Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.
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  La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.