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Legal privilege : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves
AFFAIRES | AVOCATC’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir la loi relative à la confidentialité des consultations des...
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2025, une année marquante pour le PNF
AFFAIRES | PÉNALLe Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
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Le rejet d’un formalisme excessif en matière de recouvrement amiable
CIVILL’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 consacre une appréciation souple de l’exigence d’une convention écrite entre...
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Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !
ADMINISTRATIF | PÉNALLa juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations...
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La portée d’une décision de refus de prise en charge de la CPAM dans la détermination de l’origine de l’inaptitude par le juge prud’homal saisi en référé
SOCIALLe juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident...
Le droit en débats
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : l’enjeu d’une confidentialité encadrée en matière de propriété industrielle
Géraldine Guéry-Jacquesle 17 Février 2026 -
(Enfin) réhabiliter le jeu vidéo. La juste place du dixième art dans la cité
Julie Groffe-Charrierle 12 Février 2026 -
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Proposition de loi sénatoriale relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Stéphanie Le Cam et Frédéric Maupoméle 19 Janvier 2026 -
La nullité pour violation des statuts de SAS relève-t-elle intégralement desdits statuts ?
Gaël Lesagele 14 Janvier 2026
Le magazine
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InterviewLaureline Peyrefitte
« Ce nouveau code est un levier de transformation »
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PortraitStéphanie Fougou
Stéphanie Fougou, meneuse de troupe
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InterviewSoraya Amrani-Mekki
Les propositions du Club des juristes pour améliorer le traitement des litiges sériels
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InterviewEmmanuel Potdevin
« On peut déjà dire que la JUB est un succès parce que les titulaires de brevets s’en sont saisis »
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InterviewOlivier Le Bot
Quelle pratique du référé administratif vingt-cinq ans après la réforme du 30 juin 2000 ?












