Édition du 17 mars 2026

Contenu

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  L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans
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  Le juge administratif s’abstient de reconnaître des droits à l’animal, mais protège juridiquement la relation affective entre l’animal et son propriétaire dans le cadre du référé-liberté.
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  Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque.