Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

Une vie de chien : les évolutions du statut des animaux dans le référé-liberté

Le juge administratif s’abstient de reconnaître des droits à l’animal, mais protège juridiquement la relation affective entre l’animal et son propriétaire dans le cadre du référé-liberté.

Plus de soixante ans après le fameux arrêt Lunus de la Cour de cassation, le lien affectif unissant un animal à son propriétaire bénéficie enfin d’une protection juridique effective devant le juge administratif. La décision de la Cour de cassation d’indemniser le préjudice « subjectif et affectif » résultant de la perte d’un animal – en l’occurrence, une jument – avait été remarquée (Civ. 16 janv. 1962, D. 1962. 199, note R. Rodière ; RTD civ. 1962, 316, obs. A. Tunc). Initialement perçue comme exotique, voire aberrante, cette solution s’est avérée être précurseure tant le rapport à l’animal a évolué dans la société contemporaine (J. Mouly, Les dommages résultant de la mort accidentelle d’un animal de compagnie : de simples « dommages aux biens ? », D. 2023. 226 ). C’est aujourd’hui le juge administratif qui se saisit du lien affectif unissant un propriétaire à son animal, au titre cette fois-ci des libertés fondamentales protégées par le référé-liberté.

L’affaire qui a conduit à la décision du 19 février 2026 commence par un regrettable accident : le 28 novembre 2025, la chienne de type berger belge malinois dénommée « Tokyo » a mordu un policier municipal. Les faits se sont déroulés dans une forêt, pendant un moment d’inattention de la personne qui la promenait, et alors que le policier approchait en vélo. En réaction, le maire de Roanne a fait procéder à une évaluation comportementale de l’animal, puis, par un arrêté du 17 décembre 2025, a ordonné qu’il soit euthanasié dans les huit jours. Afin de faire suspendre rapidement cette décision, la Société protectrice des animaux (SPA) du Roannais, association propriétaire de la chienne Tokyo, a saisi le Tribunal administratif de Lyon d’un référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). La demande n’ayant pas prospéré devant le juge de première instance, la SPA du Roannais a interjeté appel devant le Conseil d’État, qui a fait droit à sa demande par la décision présentement commentée.

Ainsi, la Haute juridiction a été amenée à se prononcer sur l’ensemble des conditions du référé-liberté, c’est-à-dire sur l’existence d’une urgence et d’une atteinte à une liberté fondamentale, ainsi que sur le caractère manifestement grave et illégal de cette atteinte. Dans ce cadre, la question posée au juge des référés était de savoir si le lien affectif unissant un propriétaire à son animal pouvait être juridiquement protégé au titre des libertés fondamentales garanties par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

La réponse apportée est affirmative. Plus exactement, le Conseil d’État estime que le lien affectif particulier entre le propriétaire et son animal est une composante du droit à la vie privée du propriétaire, droit qui constitue bien une liberté fondamentale invocable dans le cadre d’un référé-liberté. Dès lors, l’ordre d’euthanasier l’animal porte « par nature et quels que soient les motifs d’une telle mesure », une atteinte grave tant au droit de propriété qu’au droit à la vie privée du propriétaire de l’animal.

La solution connaît un précédent (CE, ord., 20 nov. 2023, Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, n° 489253, RD rur. 2023. Comm. 7, note L. Daydie), qui a été peu remarqué. Pourtant, elle est particulièrement intéressante. En effet, à l’heure où, en raison de...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :