Édition du 30 mars 2026

Contenu

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  Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif.
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  L’information selon laquelle une personne a été inscrite sur une liste d’initiés et qu’elle n’est pas autorisée à vendre des actions pourrait constituer une « information privilégiée » au sens de la réglementation sur les abus de marché, dès lors qu’il serait établi qu’un investisseur raisonnable serait susceptible de l’utiliser comme faisant...
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  La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) se décentralise. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a permis la création de chambres dans sept villes de France. Nantes et Marseille ont ouvert la leur en septembre 2025, et les premières audiences ont commencé en janvier dernier. Trois mois plus...