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Article
Assurance de responsabilité médicale : notion et conséquence du sinistre sériel
Assurance de responsabilité médicale : notion et conséquence du sinistre sériel
Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif médical.
par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocatsle 30 mars 2026
À compter de 2008, un ophtalmologue implanta à différentes patientes des implants intraoculaires « New Iris », non certifiés, destinés à modifier la couleur des yeux. Plusieurs se plaignirent de complications et le praticien déclara à son assureur de responsabilité civile deux sinistres en octobre 2012, puis un troisième en décembre 2015. Il se trouve que ledit assureur de responsabilité changea. Initialement couvert par la Société médicale de France, le praticien fut assuré à compter du 21 octobre 2010 par la Société AXA assurances IARD, laquelle reçut les premières déclarations de sinistre et résilia le contrat le 30 août 2014. À la suite de cette résiliation, le bureau central de tarification désigna ce même assureur pour couvrir, au titre d’un dernier contrat, le risque de responsabilité civile du praticien. Il en résultait que les deux premières réclamations étaient survenues sous l’empire du premier contrat conclu auprès d’AXA assurances IARD, tandis que la dernière survint au cours de la période de couverture du second contrat passé auprès de ce même assureur sur injonction du bureau central.
L’expression du refus de prise en charge par l’assureur nécessitait que fut précisé le contrat au titre duquel l’éventuelle garantie était due. Par principe, en matière d’assurance de responsabilité civile, le législateur renvoie aux parties le soin de décider si l’évènement servant à l’identification de la garantie est constitué par le fait dommageable ou par la réclamation (C. ass., art. L. 124-5, al. 1er), la Cour de cassation manifestant, face à l’ambiguïté des termes contractuels, une préférence pour le fait dommageable (Civ. 2e, 21 sept. 2023, n° 21-16.796, Dalloz actualité, 13 oct. 2023, obs. S. Porcher ; D. 2024. 1163, obs. R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et P. Pierre
; RDI 2023. 611, obs. P. Dessuet
). Le principe connaît toutefois une exception notable en matière d’assurance de responsabilité civile médicale, dès lors qu’il est question de risques sériels. L’article L. 251-2 du code des assurances prévoit que tout contrat d’assurance, conclu à ce...
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