Édition du 2 juin 2026

Contenu

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  Par un arrêt de section particulièrement attendu rendu le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. Ce faisant, la Haute juridiction valide définitivement la condamnation d’Apple et de ses grossistes pour entente verticale et...
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  Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance.
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  Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit la redéfinition des contours du droit d’auteur à l’ère des plateformes numériques. Saisie par la Cour suprême des Pays-Bas d’un litige portant sur la rémunération pour copie privée applicable aux fonctionnalités de téléchargement hors ligne en streaming, la Cour...