Édition du 18 juin 2026

Contenu

• 
  Une loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 vise à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. 
• 
  Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété.
• 
  Sans passer par la case « faute pénale », les juridictions d’Arras et Pontarlier laissent enfin la porte ouverte à la reconnaissance du préjudice animal pur. Traitant de pures questions de responsabilité civile, elles introduisent la question de la preuve du préjudice, renforçant leur caractère inédit.