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Article
Action en restitution de valeurs mobilières : l’imprescriptibilité réaffirmée
Action en restitution de valeurs mobilières : l’imprescriptibilité réaffirmée
Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété.
En matière d’action en restitution, la prescription semble avoir le pied marin. Elle tangue entre imprescriptibilité et prescription quinquennale.
Après avoir retenu que l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière, soumise comme telle à la prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières (Civ. 1re, 24 nov. 2021, n° 20-13.318 P, D. 2021. 2132
; ibid. 2023. 357, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli
; Dalloz IP/IT 2022. 145, obs. P. Gaudrat
; Légipresse 2022. 17 et les obs.
; RTD com. 2022. 55, obs. P. Gaudrat
; CCC 2022, n° 21, note L. Leveneur), la Cour de cassation a admis l’imprescriptibilité d’une action en restitution, comme procédant du droit de propriété (Civ. 1re, 25 mai 2022, n° 21-10.250, Dalloz actualité, 8 juin 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1037
; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin
; RTD civ. 2022. 624, obs. H. Barbier
), avant de revenir à sa première solution (Civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-17.351 F-D). À l’aune de cette succession de décisions, l’action en restitution semblait condamnée à une valse-hésitation.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 20 mai 2026 ajoute un nouveau couplet à cette palinodie jurisprudentielle. Il affirme l’imprescriptibilité de l’action en restitution intentée par le titulaire de valeurs mobilières au motif qu’elle « naît de son droit de propriété ».
L’affaire trouvait son origine dans la transmission successive de comptes-titres entre plusieurs établissements bancaires. Leur titulaire réclamait, plusieurs années plus tard, la restitution des valeurs mobilières qui y étaient inscrites.
En l’espèce, M. G. était titulaire de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la Banque La Hénin, aux droits de laquelle est venu le Crédit foncier de France. Ces comptes ont ensuite été transférés à la Banque Palatine, à la suite d’un apport partiel d’actif. En 2021, M. G. a assigné cette dernière afin d’obtenir le transfert des valeurs mobilières inscrites sur ces comptes-titres.
La cour d’appel a toutefois déclaré son action irrecevable comme prescrite. Selon les juges du fond, la demande s’analysait en une action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, soumise à la prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières. Or plus de cinq ans s’étaient écoulés depuis que le client avait été informé que la banque ne détenait plus les titres.
La solution était implacable, du moins si l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce avaient bien vocation à gouverner l’action.
C’est précisément ce que contestait le pourvoi. Il soutenait que l’action en restitution engagée par le déposant d’un bien mobilier, lorsqu’elle tend au rétablissement de son plein droit de propriété sur ce bien, est imprescriptible en vertu de l’article 2227 du code civil. Elle ne saurait, partant, être soumise au délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières.
Toute la difficulté tenait donc à la nature de l’action. Fallait-il y voir une action personnelle ou mobilière, soumise à la prescription quinquennale en tant qu’elle tendait à l’exécution d’une obligation de restitution née d’un dépôt ? Ou devait-elle, au contraire, être regardée comme procédant du droit de propriété, et dès lors comme imprescriptible ?
La chambre commerciale retient cette seconde analyse. « L’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » (pt 8). Elle censure en conséquence l’arrêt d’appel : c’est par fausse application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, et par refus d’application de l’article 2227 du code civil, que la cour d’appel avait déclaré l’action prescrite.
Au demeurant, la décision pourrait faire des vagues en contentieux bancaire et financier, tant ses effets ne devraient pas rester cantonnés à l’espèce. Elle intéresse les dossiers de transfert de comptes-titres et plus largement les demandes de restitution d’actifs financiers, notamment en présence de comptes anciens, de successions mal liquidées, de titres non localisés ou de contestations relatives à la...
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