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Le quotidien du droit en ligne

Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143

Article 1171 : subsidiaire, même d’office !

Dans le prolongement des arrêts Green Day et Comuto, la chambre commerciale précise l’articulation entre le dispositif de droit commun du déséquilibre significatif prévu à l’article 1171 du code civil et son pendant commercial. Lorsque le contrat est conclu par une personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit désormais rechercher d’office s’il relève de l’article L. 442-1 du code de commerce et, dans l’affirmative, écarter l’article 1171.

Action en restitution de valeurs mobilières : l’imprescriptibilité réaffirmée

Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété.

Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée

La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.