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Validité d’un agrément anticipé dans une société non encore immatriculée

La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.

L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 11 février 2026 pourrait, à première lecture, n’être qu’un énième épisode d’un contentieux classique d’exécution forcée d’une promesse de cession de parts sociales.

Les promesses de cession revêtent pourtant parfois des atours inattendus. Tel est le cas lorsqu’elles se logent dans la figure d’un « prêt remboursable en parts sociales », ici à l’origine du différend. Elles se prêtent aussi à des configurations plus complexes. En droit des sociétés, elles peuvent servir d’outil d’anticipation de l’organisation sociétaire, en aménageant l’entrée future d’un associé au capital avant même l’immatriculation. Ce croisement du droit des contrats et du droit des sociétés place la Cour, dans l’arrêt commenté, face à une question relativement inédite dont la portée pratique est loin d’être négligeable.

Trois personnes projettent de constituer, à parts égales, une SARL destinée à racheter les parts d’une société exploitant un bar-restaurant. Les statuts sont signés en octobre 2013. En raison de son inscription au fichier des incidents de paiement, l’un des fondateurs est finalement écarté du capital et remplacé comme associé par un tiers. Il consent néanmoins aux deux autres associés des prêts « pour les besoins de l’acquisition de parts sociales d’une société en cours de formation », avec une particularité : le remboursement est prévu pour partie en numéraire et pour le surplus en nature, par cession ou donation de parts sociales.

Le 10 mars 2014, ces deux associés signent chacun une reconnaissance de dette constatant le prêt et agréent par avance l’entrée du prêteur au capital de la société. Après l’immatriculation de la SARL et un remboursement partiel en numéraire, le prêteur assigne les associés en cession forcée des parts qu’ils détiennent, au titre du remboursement en nature.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette ses demandes. Elle estime, d’une part, que l’agrément donné par avance dans les actes de reconnaissance de dette était dépourvu d’effet, les signataires n’ayant pas à cette date la qualité d’associés faute d’avoir souscrit les parts et libéré leurs apports. Elle retient, d’autre part, qu’aucun agrément régulier n’était établi en l’absence de décision collective prise conformément à la procédure légale d’agrément des cessions de parts sociales.

L’occasion est donnée de se pencher sur la vie sociale au stade de la pré-immatriculation. La signature des statuts marque-t-elle déjà le début d’une vie sociale ? Confère-t-elle à ses signataires la qualité d’associé permettant de s’engager ? Autorise-t-elle, dès ce stade, la cession ou la promesse de cession de parts sociales ? Surtout, permet-elle d’anticiper l’agrément du cessionnaire appelé à entrer au capital ? Autant de questions auxquelles la chambre commerciale apporte des précisions.

Plus précisément, la Cour était invitée à apprécier la portée d’un agrément donné par avance dans un contexte singulier, celui d’une société non encore immatriculée, partant dépourvue de personnalité morale. Deux difficultés s’en dégagent. La première tient au moment de naissance de la qualité d’associé. Les signataires des statuts pouvaient-ils, avant l’immatriculation, s’engager valablement en cette qualité ? La seconde tient au respect du régime légal d’agrément en SARL. Un agrément anticipé produit-il effet alors même que la procédure formelle d’agrément prévue par les textes n’a pas été observée ?

La Cour de cassation accueille le pourvoi et censure l’arrêt d’appel. Elle retient, d’abord, que « la signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé », indépendamment de l’immatriculation de la société ou de la libération des apports (pt 11). Ils sont, dès lors, en mesure de s’engager en cette qualité en consentant par avance l’agrément. Elle affirme ensuite qu’en vertu de la force obligatoire des conventions, « les cédants ne pouvaient se soustraire aux obligations qu’ils avaient contractées dans les promesses de cession de parts sociales » en se prévalant de l’inobservation de la procédure légale d’agrément applicable à la SARL (pt 15).

Il est opportun d’analyser, dans l’ordre suivi par l’arrêt, la validité des promesses de cession de parts conclues avant l’immatriculation et assorties d’un agrément anticipé, d’abord au regard du moment de naissance de la qualité d’associé, ensuite au regard des règles impératives du droit des sociétés encadrant la procédure d’agrément en SARL.

Le moment de naissance de la qualité d’associé

Le litige soumis à la Cour a ainsi été l’occasion de revenir sur la distinction fondamentale entre personnalité morale et contrat de société, source de bien des contentieux. Ce rapport complexe qu’entretient la notion de société avec, d’un côté, la personnalité morale, de l’autre, le contrat de société se...

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