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Un « ouvrage » n’est pas un « album » : annulation d’un pacte de préférence dont l’objet excède cinq ouvrages en matière d’édition musicale
IP/IT ET COMMUNICATIONUn ouvrage au sens de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle n’est pas un album mais une « œuvre musicale ». Il s’ensuit qu’un pacte de...
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Prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment payées par la CPAM : du caractère intentionnel de la fausse déclaration
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Le refus d’accueillir un ressortissant rwandais mis en liberté par une juridiction pénale internationale est un acte de gouvernement
ADMINISTRATIFSaisi par Félicien Kabuga après que sa demande d’accueil dans le cadre d’une mise en liberté provisoire a été refusée par le gouvernement français, le Conseil d’...
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Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation
IMMOBILIERLe locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son...
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Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens
Nathalie Nielsonle 18 Juin 2026 -
Prévenir plutôt que punir : ce que révèle le projet de loi sur la protection des enfants
Anne-Blandine Cairele 16 Juin 2026 -
Intelligence artificielle au travail : repenser la protection de la santé des travailleurs à la croisée du droit du travail et du droit du numérique
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Reportage
Les bonnes tables des juristes (1) : La Réserve Rimbaud, à l’ombre du Lez
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Kami Haeri, l’amour du risque
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Contrôle des investissements étrangers en France – l’ambition est double : attirer les capitaux et protéger nos intérêts - Entretien avec M. Roland Lescure
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InterviewAstrid Mignon Colombet
La Convention judiciaire d’intérêt public, bilan et recommandations du Club des juristes
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InterviewGustave Gauquelin et Jérôme Dupré
Protéger le patrimoine stratégique français : entretien avec le SISSE
