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Mise en œuvre de la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption

Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance.

Un vent nouveau souffle sur la péremption d’instance. Par plusieurs décisions particulièrement remarquées, la Cour de cassation a revu complètement l’esprit du mécanisme (v. N. Cayrol, L’esprit nouveau de la jurisprudence en matière de péremption d’instance, RTD civ. 2025. 674 ), par exemple en décidant de l’écarter lorsqu’aucune négligence ne peut être reprochée aux parties (v. not., Civ. 2e, 7 mars 2024, nos 21-19.475, 21-19.761, 21-20.719 et 21-23.230, Dalloz actualité, 20 mars 2024, note M. Barba ; D. 2024. 860 , note M. Plissonnier ; ibid. 2128, chron. F. Jollec, C. Bohnert, S. Ittah, X. Pradel, C. Dudit et M. Labaune-Kiss ; AJ fam. 2024. 183, obs. F. Eudier ; RDT 2024. 277, chron. S. Mraouahi ; RCJPP 2024, n° 03, p. 29, obs. O. Salati ; RTD civ. 2024. 490, obs. N. Cayrol ; Gaz. Pal. 2024, n° 13, note S. Amrani-Mekki ; ibid., n° 22, note N. Hoffschir ; Procédures 2024, n° 5, p. 21, note R. Laffly ; JCP 2024. 941, note L. Veyre), et en proposant une nouvelle définition, plus compréhensive, de la notion de diligence (v. Civ. 2e, 27 mars 2025, nos 22-20.067 et 22-15.464, Dalloz actualité, 15 avr. 2025, note R. Raine ; D. 2025. 631 ; AJ fam. 2025. 195, obs. F. Eudier ; RTD com. 2025. 308, obs. D. Mouralis ; JCP 2025. 430, note G. Deharo ; ibid. 652, note L. Veyre ; ibid. Act. 777, note N. Fricero ; Procédures 2025, n° 5, p. 108, note R. Laffly ; Gaz. Pal. 2025, n° 14, note S. Amrani-Mekki ; ibid., n° 25, note M. Plissonnier ; Loyers et copr. 2025. Comm. 84, note A. Lebatteux ; Dr. fam. 2025. Comm. 112, note V. Égéa). Un arrêt récent de la Cour de cassation donne l’occasion de revenir sur cette nouvelle définition, et semble-t-il, pour la première fois, de la mettre en pratique.

À l’occasion d’un litige successoral, un juge des référés a, par une décision rendue le 11 octobre 2018, ordonné une mesure de médiation. Cette dernière, conduite pendant près de deux ans, s’est finalement achevée sur constat d’échec. À la suite de ce constat, dressé le 30 juillet 2020, les parties ont sollicité la reprise de l’instance. La péremption leur est alors opposée. L’argument est écarté une première fois par le juge des référés (Tarascon, 29 oct. 2021), puis une seconde par les juges d’appel (Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, n° 21/15921). Reprenant le fil de la procédure, ces derniers ont considéré, d’une part, que la mesure de médiation ordonnée par le juge avait interrompu le délai de péremption et, d’autre part, que les conclusions de reprise d’instance, transmises le 25 mai 2021, l’avaient été dans le délai de deux ans à compter du rapport de fin de mission. Le délai de péremption ayant été plusieurs fois interrompu, cette dernière ne pouvait donc, selon eux, être acquise.

La Cour de cassation se trouvait ainsi saisie de la question de savoir si la décision de recourir à un médiateur et le rapport de fin de mission remis par ce dernier constituent des diligences au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La question, pour classique qu’elle soit, revêt un intérêt renouvelé – intérêt que reflète la large diffusion accordée à la décision – au regard de l’évolution jurisprudentielle récente et de la nouvelle définition de la notion de « diligence » interruptive du délai de péremption que la Cour de cassation a récemment proposée. Afin de mieux en apprécier l’apport, il convient d’essayer d’imaginer la solution qu’aurait exigée l’ancienne définition.

Diligence interruptive du délai de péremption (ancienne version)

La péremption de l’instance est une sanction radicale : la péremption emporte extinction de l’instance (C. pr. civ., art. 385), et si elle ne fait pas en principe obstacle à un nouvel acte introductif, celui-ci se heurtera bien souvent en pratique à la prescription – rappelons que l’interruption de la prescription est non avenue lorsque la péremption est acquise (C. civ., art. 2243). C’est dire l’enjeu de la question. Aux termes...

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