Édition du 18 septembre 2026

Contenu

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  La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 prévoit la prise en charge de l’aide à mourir par la Sécurité sociale. Elle consacre également un régime assurantiel spécifique au décès qui en résulte, en neutralisant l’exclusion de garantie applicable en cas de suicide de l’assuré.
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  La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 instaure de nouvelles mesures destinées à prévenir le terrorisme. D’une part, elle crée une nouvelle rétention de sûreté pour les personnes condamnées à certaines infractions terroristes (C. pr. pén., art. 706-25-23 s.). D’autre part, elle consacre, sur le modèle de la mesure judiciaire de prévention de...
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  Par un arrêt du 24 juin 2026, la chambre commerciale apporte deux précisions importantes en droit des brevets. D’une part, elle affirme l’autonomie de l’action en revendication en jugeant que la contestation du droit au brevet demeure sans incidence sur la qualité pour agir du titulaire tant qu’une action en revendication n’a pas abouti. D’autre...