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Article
Notification au représentant d’une société étrangère
Notification au représentant d’une société étrangère
L’assignation délivrée en France au représentant légal d’une société qui a son siège social à Londres étant régulière, les dispositions du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, ne sont pas applicables.
par Valérie Avena-Robardetle 10 décembre 2012
La signification d’un acte destiné à une société étrangère peut l’être au domicile de son représentant.
La notification des actes à l’étranger obéit normalement aux règles des articles 683 à 688 du code de procédure civile dès lors que le destinataire a sa résidence habituelle (personne physique) ou son siège social (personne morale) à l’étranger, sous réserve de l’application des règlements communautaires et des traités internationaux. Précisément, il s’agissait notamment de savoir, en l’espèce, si le règlement n°...
