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Qualification de la partie variable de la rémunération

La stipulation d’une convention collective prévoyant en cas de maladie le versement par l’employeur d’allocations destinées à compléter les sommes versées par la sécurité sociale à concurrence, hors prime et gratification, de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, n’exclut pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu’il en perçoit une.

par L. Perrinle 2 juin 2009

La notion de salaire est relative et fonctionnelle, chaque règle étant « conçue en fonction de sa propre définition du salaire ou de la rémunération » (G. Lyon-Caen, Traité de droit du travail (dir. G.-H. Camerlynck), t. 2, Le salaire, 2e éd., Dalloz, 1981, n° 191). On distingue classiquement toutefois le salaire de la rémunération. Le premier présente un caractère synallagmatique en ce qu’il constitue la contrepartie du travail, tandis que la seconde, déconnectée de la prestation, est fondée sur le lien d’emploi, sur l’appartenance du salarié à l’entreprise (pour cette présentation classique, V. not. M.-C. Escande-Varniol, Rép. trav. Dalloz, janv. 2009, v° Salaire [Définition et formes]). La ventilation des avantages rémunératoires entre ces deux qualifications fait régulièrement difficulté. L’enjeu pratique de la qualification n’en est pas moins déterminant comme en témoigne la décision rapportée.

Il s’agissait en l’espèce d’une salariée cadre réclamant...

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