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Article
Travail le dimanche : précisions sur les modalités d’application de la loi
Travail le dimanche : précisions sur les modalités d’application de la loi
La circulaire DGT/20 du 31 août 2009 précise les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
par C. Dechristéle 9 septembre 2009
La circulaire apporte des précisions, d’une part, sur les modifications du régime des dérogations au repos dominical dans les communes ou zones touristiques et, d’autre part, sur le nouveau dispositif du périmètre d’usage de consommation exceptionnel.
S’agissant des dérogations accordées dans les communes et zones touristiques, elles le sont désormais à titre permanent et s’appliquent aux employeurs lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- l’établissement concerné doit être situé soit dans une commune d’intérêt touristique d’affluence exceptionnelle, soit dans une zone d’animation culturelle permanente ; la liste des communes étant déterminée par arrêté préfectoral ;
- l’établissement doit avoir pour activité principale une activité de vente au détail.
Dès lors que ces deux conditions sont remplies et, depuis le 12 août 2009, dans les communes ou zones déjà classées touristiques avant la publication de la loi du 10 août 2009, les établissements concernés peuvent ouvrir sans avoir...
