- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Abus de position dominante : rabais d’exclusivité
Abus de position dominante : rabais d’exclusivité
par Laura Constantinle 24 juillet 2014
La décision du Tribunal de l’Union européenne rendue le 12 juin 2014 dans cette affaire est intéressante à signaler en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE...
Sur le même thème
-
Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public
-
L’incertaine exclusion de l’arbitrage d’investissement intra-UE fondé sur le traité sur la Charte de l’énergie
-
Assurance récolte : l’incitation à s’assurer à l’épreuve de l’inassurabilité
-
CEDH et ne bis in idem : même solution, nouvelle méthode
-
Modification des marchés publics : quand un marché cesse-t-il d’être « en cours » ?
-
Le dérèglement climatique affecte aussi le droit des aides d’État : les calamités naturelles devant la CJUE
-
Un nouveau recul de l’autonomie procédurale des États membres en matière de récupération des aides d’État illégales
-
Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation
-
Régulation des jeux d’argent et de hasard : la CJUE autorise les demandes de restitution de mises engagées auprès d’un opérateur proposant une offre illégale
-
Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de bâton pour les moniteurs




