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Autorisation de transiger : présentation de la demande au juge-commissaire

La demande d’homologation présentée par l’administrateur seul, bien qu’il fût investi d’une mission d’assistance et non de représentation, n’est pas recevable.

par Alain Lienhardle 2 octobre 2014

En sauvegarde comme en redressement judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur, entre autres actes étrangers à la gestion courante, à transiger (C. com., art. L. 622-7, II, et L. 631-14). Cette demande d’autorisation doit être présentée par le débiteur, le greffier...

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