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Article
Comité d’entreprise : conditions d’affectation d’un nouveau local
Comité d’entreprise : conditions d’affectation d’un nouveau local
par Caroline Fleuriotle 14 novembre 2014
La chambre sociale indique, dans un arrêt du 22 octobre 2014, que « l’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions ».
En l’espèce, un comité d’entreprise avait...
