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Contestation de surenchère dans une licitation-partage : compétence

par Valérie Avena-Robardetle 22 juillet 2016

C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder (C. civ., art. 841). Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Pour les immeubles, l’article 1377 renvoie au régime de la vente judiciaire des immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile. Aux termes de l’article 1279, toute personne peut, dans les dix jours de l’adjudication, faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles...

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