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Article
Délai de déclaration d’une créance fiscale
Délai de déclaration d’une créance fiscale
par Xavier Delpechle 13 novembre 2017
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015. Le délai imparti par le tribunal de la procédure collective au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l’article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015....
