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Article
Effet de l’interruption des travaux sur les autorisations d’urbanisme
Effet de l’interruption des travaux sur les autorisations d’urbanisme
Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme, modifié en 2008, s’applique aux autorisations en cours de validité au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.
par Jean-Marc Pastorle 22 mai 2017
Par un arrêté du 1er août 2006, le maire de Saint-Georges-du-Bois a délivré un permis de construire pour la restauration d’une habitation. Les travaux autorisés par ce permis ont débuté le 15 septembre suivant mais, par un courrier du 17 juin 2008, les titulaires du permis ont affirmé être dans l’incapacité de poursuivre...
