- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le permis de construire un parc éolien à proximité d’un radar météorologique peut être refusé en raison de la perturbation importante que son fonctionnement engendrerait sur la détection des phénomènes météorologiques dangereux.
par Rémi Grandle 15 janvier 2014
Le préfet de la Somme avait refusé de délivrer à une société un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison en raison de la proximité du projet avec un radar météorologique, refus jugé légal par la cour administrative d’appel de Douai après avoir fait procéder, par un arrêt avant-dire-droit, à une expertise (CAA Douai, 30 juin 2011, req. n° 09DA01149, AJDA 2011. 1497 , chron. X. Larue
).
Relevant que l’expert ainsi désigné avait, sur le site internet d’une commune, publié des commentaires très hostiles à l’égard des entreprises du secteur éolien, la société requérante avait soulevé,...
Sur le même thème
-
Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé
-
Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme
-
L’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne restreint ni la compétence ni les pouvoirs du juge des référés
-
Partie d’un bien organisé en volumes : inapplicabilité du droit de délaissement
-
Le droit de l’urbanisme tiraillé entre préservation de l’environnement et construction de logements
-
Les déclinaisons de l’arrêt Commune de Saint-Bon-Tarentaise
-
En matière d’intérêt pour agir, le mort ne saisit pas le vif
-
Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme
-
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par modificatif
-
La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso