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Article
Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres
Incidence d’un référé précontractuel sur le délai de validité des offres
L’expiration du délai de validité des offres en raison, notamment, d’un référé précontractuel, n’empêche pas le pourvoir ajudicateur de poursuivre la procédure avec certains candidats.
par Diane Poupeaule 17 avril 2015
Lorsque le délai de validité des offres fixé par le pouvoir adjudicateur arrive à expiration, notamment en raison d’un référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement de la durée de validité de leur offre. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt...
