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Article
L’impossible révocation des délégués du CSE central par le CSE d’établissement
L’impossible révocation des délégués du CSE central par le CSE d’établissement
Le comité social et économique d’établissement, bien qu’il ait élu ses délégués du personnel au comité social et économique central, ne peut les révoquer.
par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé ATER, Université Paris Nanterrele 15 juin 2026
Le principe de parallélisme des formes est connu depuis longtemps dans notre droit positif (S. Becqué-Ickowicz, Le parallélisme des formes en droit privé, thèse, éd. Panthéon-Assas, 2004, préf. P.-Y. Gautier). L’innerve-t-il dans sa totalité ? Il peut être permis d’en douter, particulièrement en droit du travail au sein duquel la protection des salariés doit être renforcée lors de la perte d’un emploi ou d’un mandat. C’est ainsi que, dans un arrêt rendu le 28 mai 2026, la Cour de cassation a refusé d’admettre que la révocation du mandat d’un délégué du personnel au comité social et économique central pût être prononcée par la même autorité qui l’a investi de ce mandat.
Au cas d’espèce, à la suite de l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique d’établissement, celui-ci a élu, à son tour, les délégués au comité social et économique central. Ultérieurement, le comité social et économique d’établissement a révoqué les délégués centraux, puis a procédé à une nouvelle élection. C’est dans ces circonstances que l’employeur, un syndicat et plusieurs salariés ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation de la seconde élection, considérant que les délégués n’avaient pu valablement être révoqués. Par jugement rendu en dernier ressort conformément à l’article R. 2314-23 du code du travail, les juges du fond ont annulé la seconde élection. En premier lieu, ils ont estimé qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’autorisait le comité social et économique d’établissement à révoquer le mandat de ses délégués au comité social et économique central. En deuxième lieu, ils ont relevé que la révocation n’avait été décidée ni à la majorité du collège électoral des membres révoqués ni à la demande d’une organisation syndicale. En dernier lieu, ils ont...
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