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Article
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
par Diane Poupeaule 20 octobre 2014
Le candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public ne peut pas être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir ce marché dès lors que son offre était irrégulière, et ce même si l’offre de l’attributaire était elle aussi entachée d’irrégularité. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 8 octobre 2014.
En...
