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Portée de l’opposabilité du secret bancaire

par Valérie Avena-Robardetle 24 février 2015

En application de l’article 11 du code de procédure civile, le secret professionnel institué par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil. Si bien qu’une banque peut refuser son concours aux mesures d’instruction que le juge a ordonné à la demande d’une partie et ne pas communiquer les renseignements souhaités. Une fois encore, la Cour de cassation affirme que « l’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse...

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