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Publication du décret relatif à la procédure intégrée pour le logement

par Rémi Grandle 5 mars 2015

Pris en application de l’ordonnance du 3 octobre 2013 codifiée à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme, le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 vient préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL. V. Y. Jégouzo et J.-P. Lebreton, Le droit de l’urbanisme au défi de l’accélération de la construction ?, AJDA 2013. 2487 ).

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