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Article
Quelques touches de simplification en matière d’urbanisme
Quelques touches de simplification en matière d’urbanisme
Un arrêté du 30 mars 2017 apporte, à compter du 1er juillet prochain, quelques mesures simplificatrices relatives au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 26 avril 2017
Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 (AJDA 2016. 4 
) a allongé la durée de validité des autorisations d’urbanisme en portant le délai initial des autorisations d’urbanisme de deux à trois ans. En conséquence, l’arrêté prévoit que le permis de construire sera périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans – et non plus deux ans – à compter de sa notification au bénéficiaire. Par ailleurs, en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L’arrêté étend cette disposition (C. urb., art. A. 424-8) « en cas de recours...
