- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande
Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande
En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.
par Mehdi Kebirle 28 juin 2016
Relativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler leurs demandes afin de délimiter l’objet du litige. Il résulte en effet de l’article 4 du code de procédure civile que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties. Or, lorsque l’une d’elles s’en remet à justice, par définition, elle ne formule pas directement leurs arguments, ce qui peut amener à douter du rattachement de ce type de demande à la catégorie des demandes en justice et, par voie de conséquences, des effets d’une telle demande.
C’est ce point que vient éclairer cet arrêt rendu le 16 juin 2016 par la troisième chambre civile. Il apporte une précision importante en se prononçant plus particulièrement sur l’effet interruptif de prescription qui est attaché à ce type particulier de prétention.
Dans cette affaire, une société avait fait construire un ensemble d’immeubles qu’elle a vendu par lots en l’état futur d’achèvement. Les travaux de construction ont été confiés à une société. Après la réception, l’acquéreur des lots a assigné en indemnisation, l’ensemble des intervenants aux opérations. La société venderesse s’est alors prévalue de l’effet interruptif de prescription d’un arrêt ayant annulé une ordonnance de référé...
Sur le même thème
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
Diffusion d’une vidéo filmée sans autorisation dans les locaux du propriétaire : de la proportionnalité à tous les étages
-
Confiscation d’un bien appartenant à la communauté : non-violation du droit de propriété de l’épouse non condamnée
-
Servitude : le propriétaire du fonds servant peut en modifier l’assiette pour servir son propre projet
-
La créance de soulte, contrepartie de l’attribution préférentielle, n’est exigible qu’au jour du partage
-
Les effets de la dématérialisation de la procédure d’appel en matière d’expropriation : attention au respect du contradictoire !
-
Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire
-
Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !




