- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Régularité de la notification d’un recours en matière d’urbanisme
Régularité de la notification d’un recours en matière d’urbanisme
Est régulière la notification d’un recours en matière d’urbanisme faite à l’architecte auquel le bénéficiaire avait donné mandat, l’adresse de l’architecte étant mentionnée sur le permis litigieux comme celle à laquelle le bénéficiaire du permis est domicilié.
par Rémi Grandle 13 octobre 2014
Saisi d’un pourvoi formé contre un arrêt d’appel refusant de censurer un jugement ayant rejeté un recours formé contre un permis de construire, le Conseil d’État précise tout d’abord qu’il résulte de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « dont le but est d’alerter tant l’auteur d’une décision d’urbanisme que son...
