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Article
La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption
La résiliation de la promesse de vente fait obstacle à la préemption
La notification à la commune de la résiliation de la promesse de vente avant la notification de la décision de préemption fait obstacle à la prise d’effet de cette dernière.
par Rémi Grandle 29 septembre 2014
Mme R… avait promis de vendre une maison à M. B… et avait notifiée à la commune une déclaration d’intention d’aliéner. La commune avait alors décidé d’exercer son droit de préemption sur ce bien et avait notifiée cette décision au domicile de Mme R… par lettre du 2 avril, laquelle en avait accusé réception le 3 avril....
