Responsabilité en matière de virement

Une société, titulaire d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a transmis à celle-ci un ordre de virement au profit d’une autre société, titulaire d’un compte bancaire. Or, le numéro du compte fourni étant erroné, la somme a été virée sur le compte d’un tiers, ce dont la société auteur de l’ordre de virement a informé la CDC. Après remboursement à sa cliente de la somme virée par erreur, la CDC, reprochant à la banque bénéficiaire du virement d’avoir commis une faute engageant sa responsabilité, l’a assignée en paiement. La CDC obtient gain de cause devant les juges du fond, la cour d’appel de Paris condamnant la banque à lui payer la somme de 155 965,15 €. La cour d’appel retient que la faute de la banque, consistant à ne...