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Article
RSA contre bénévolat : le dispositif jugé illégal
RSA contre bénévolat : le dispositif jugé illégal
Le département du Haut-Rhin n’était pas compétent pour imposer la réalisation d’heures de bénévolat en échange du paiement du RSA.
par Diane Poupeaule 7 octobre 2016
Conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à l’accomplissement d’une activité bénévole est illégal, a jugé le tribunal administratif de Strasbourg le 5 octobre 2016.
La juridiction alsacienne était saisie d’un déféré du préfet du Haut-Rhin de la délibération par laquelle le conseil départemental avait approuvé le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que devraient effectuer les bénéficiaires du RSA, à hauteur de sept heures par semaine, et conditionnant le versement de leur allocation. Le préfet soutenait, notamment, que le...
