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Article
Saisie-attribution du compte bancaire d’un agent immobilier
Saisie-attribution du compte bancaire d’un agent immobilier
par Valérie Avena-Robardetle 27 mai 2014
Il arrive qu’une personne détienne sur son compte bancaire des sommes pour autrui. Il en est ainsi de certains professionnels – avocats, notaires, agents immobiliers, etc. – astreints à déposer sur des comptes spéciaux les fonds qu’ils reçoivent de leur client. Ces sommes détenues à titre précaire, sans jamais entrer dans le patrimoine du débiteur saisi, ne peuvent être saisies par le créancier personnel...
