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Travaux d’électricité puis sinistre : application de la présomption de responsabilité décennale

Si le maître d’ouvrage prouve qu’il ne peut être exclu qu’au regard de leur nature ou de leur siège, les désordres sont en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché, l’imputabilité est établie et la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue. 

Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation rappelle que l’entrepreneur ne peut s’exempter de sa responsabilité qu’en démontrant que les défectuosités découlent d’une cause étrangère.

Indétermination de la cause exacte du dommage : refus d’établissement de la responsabilité décennale en appel

Des travaux d’électricité pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation ont été confiés à un entrepreneur assuré auprès de la société Groupama, puis réceptionnés en juillet 2014. Le maître d’ouvrage a souscrit un contrat d’assurance multirisque-habitation. Un incendie a détruit la maison en décembre 2014, entraînant, après expertise judiciaire, l’assignation de l’entrepreneur et de son assureur par le maître d’ouvrage et son assureur en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

Ces derniers reprochent à la cour d’appel de refuser l’engagement de la responsabilité décennale de l’entrepreneur, alors que « l’électricien est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, du sinistre ayant une origine électrique, quand bien même sa cause exacte serait indéterminée, sauf si ce constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Ainsi, les juges d’appel auraient enfreint l’article 1792 du code civil en infirmant la décision de première instance qui retenait bien la responsabilité de plein droit de l’entrepreneur au motif que le sinistre provenait de manière certaine du tableau électrique, sans possibilité d’établir l’existence d’une cause étrangère exonératoire (Toulouse, 7 nov. 2023, n° 21/04055).

Lien manifeste des désordres avec la sphère...

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