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Un emplacement peut être réservé pour régulariser un équipement existant

La création d’emplacements réservés peut être destinée à régulariser une situation de fait, qui correspond à l’usage actuel du terrain concerné.

par Jean-Marc Pastorle 18 septembre 2017

Le conseil municipal de la commune d’Ansouis avait approuvé, par délibération, la modification du plan d’occupation des sols, en créant, sur une parcelle, un emplacement réservé destiné à recevoir un équipement sportif et un autre pour une voie de circulation et des places de stationnement. La cour administrative d’appel de Marseille avait annulé la délibération, estimant que l’article...

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