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Article
Urbanisme : contentieux des demandes de pièces complémentaires
Urbanisme : contentieux des demandes de pièces complémentaires
Le Conseil d’État précise le régime contentieux de la demande de pièces complémentaires à un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que les conséquences de son annulation sur la naissance des décisions tacites prises sur ces demandes.
par Rémi Grandle 15 avril 2015
Une demande de pièces complémentaires est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais son annulation ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme tacite. Elle lui permet en revanche de réitérer sa demande sans avoir à reprendre l’ensemble des formalités exigées lors de l’instruction de la demande initiale, juge le Conseil d’État.
La haute juridiction précise, en effet, « qu’une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l’absence...
