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V. notamment au JORF et au JOUE du 21 novembre :
Pénal/Civil
Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire . - V. aussi: C. const. DC 16 nov. 2023, n° 2023-856.
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. - V. aussi: C. const. DC 16 nov. 2023, n° 2023-855.
