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- Avocat
V. notamment au JORF et et JOUE du 17 au 29 avril :
Affaires
Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d’accès aux marchés financiers
Environnement
Pénal
Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
