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Le quotidien du droit en ligne
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Au Journal officiel du 27 au 30 juin 2026

V. notamment au JORF des 27, 28 et 30 juin et au JOUE du 29 et 30 juin : 

Administratif

L. n° 2026-542 du 26 juin 2026 relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane

Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux

Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics

Affaires

Loi n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques

Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la mise en œuvre territoriale de la politique de sûreté portuaire

Social

Décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l’allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à l’allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires

Pénal

Directive (UE) 2026/1472 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l’application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l’anonymat des interprètes, des agents de l’administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs

Professions

Décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 relatif au code de déontologie des architectes