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Aux Journaux officiels de l'été 2019

FOCUS SUR :

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l’organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l’application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 

 

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1) 

Loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1) 

Loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (1) 

Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (1) 

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions prévue à l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna 

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel 

Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire 

Administratif

Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) pour l’examen de la situation des débiteurs retardataires 

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage 

Décret n° 2019-818 du 1er août 2019 relatif à l’évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge au titre de l’article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et des médicaments génériques et biologiques similaires 

Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l’Autorité des marchés financiers 

Décret n° 2019-822 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’obligation scolaire pour les enfants soumis à l’instruction obligatoire et inscrits dans des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants » 

Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l’instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l’inscription ou de l’assiduité dans les établissements d’enseignement privés 

Décret n° 2019-824 du 2 août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l’extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes 

Décret n° 2019-825 du 2 août 2019 relatif au contrôle des établissements d’accueil collectif dits « jardins d’enfants » recevant des enfants soumis à l’instruction obligatoire 

Décret n° 2019-826 du 2 août 2019 relatif aux modalités d’aménagement de l’obligation d’assiduité en petite section d’école maternelle 

Décret n° 2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière

Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale 

Décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse

Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal de conservation du patrimoine 

Décret n° 2019-847 du 19 août 2019 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de bibliothécaire principal 

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l’exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires 

Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L. 144-1 du code monétaire et financier

Décret n° 2019-860 du 21 août 2019 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l’agence Business France  

Décret n° 2019-863 du 20 août 2019 modifiant l’article D. 633-1 du code de l’éducation relatif aux études pharmaceutiques 

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports 

Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France 

Décret n° 2019-870 du 21 août 2019 modifiant l’article R. 1332-22-1 du code de la défense 

Décret n° 2019-871 du 21 août 2019 relatif au droit de conduire limité aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage 

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement international 

Décret n° 2019-865 du 21 août 2019 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France 

Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l’autorité administrative d’informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports 

Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l’engagement proposé par le repreneur d’une activité exercée par leur chambre de commerce et d’industrie d’affectation 

Décret n° 2019-889 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel et transactionnel des litiges 

Décret n° 2019-890 du 27 août 2019 relatif aux compétences des recteurs pour le règlement juridictionnel des litiges 

Décret n° 2019-891 du 27 août 2019 prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l’année scolaire 2014-2015 

Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur pour assurer la défense de l’Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom 

Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations 

Décret n° 2019-896 du 28 août 2019 modifiant l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement 

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux 

Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises 

Décret n° 2019-899 du 28 août 2019 portant clôture du fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l’assurance maladie par les établissements publics de santé 

Décret n° 2019-904 du 30 août 2019 relatif à l’exclusion de préparations homéopathiques de la prise en charge par l’assurance maladie 

Décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques 

Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer 

Décret n° 2019-909 du 30 août 2019 relatif à la faculté pour l’autorité académique d’inscrire dans une classe relais un élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire du second degré relevant du ministère chargé de l’éducation nationale 

Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l’exemption, à titre expérimental, des procédures d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine 

Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues 

Affaires

Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes 

Décret n° 2019-858 du 20 août 2019 relatif aux conditions d’adhésion d’organismes ou entreprises à une chambre de compensation 

Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d’épargne en actions et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire 

Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France 

Avocat

Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat 

Civil

Décret n° 2019-820 du 2 août 2019 modifiant la composition du jury de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Immobilier

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d’application de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation relatif aux résidences universitaires faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2 du même code 

Décret n° 2019-839 du 19 août 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens 

Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation 

Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation 

Décret n° 2019-874 du 21 août 2019 modifiant le code de la construction et de l’habitation 

Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du code de la construction et de l’habitation 

Social

Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l’expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d’un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs 

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l’assurance maladie 

Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d’utilité sociale 

Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales 

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu’à l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique 

Décret n° 2019-857 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l’attribution d’une prime spécifique à certains agents 

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié