Le couple et le logement

Partagé entre la recherche d’un maximum de liberté et en même temps d’un maximum de protection, un couple a le choix entre trois statuts juridiques : le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage. Le statut choisi emporte des conséquences juridiques pour l’achat ou la prise en location d’un logement pendant la vie en commun et lorsque celle-ci prend fin par le décès ou la séparation. Nous sommes là à la confluence du droit des personnes qui a beaucoup évolué avec les mœurs, du droit des biens et de la fiscalité qui facilite certaines donations et les successions avec la loi n° 2007-1223 du 22 août 2007.