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Gestation pour autrui
Gestation pour autrui
A propos de Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315 et n° 12-30.138
Le Recueil consacre plusieurs articles à cette question dans son numéro du 17 octobre 2013 :
- Dans les limbes du droit, A propos de la situation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse, par Hugues Fulchiron et Christine Bidaud-Garon, D. 2013. Chronique 2349;
- Statut juridique des enfants nés d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, par Cécile Petit, D. 2013. Note 2377;
- Le refus de la transcription : La Cour de cassation gardienne du Droit, par Muriel Fabre-Magnan, D. 2013. Note 2384
