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La nature de la délégation imparfaite
La nature de la délégation imparfaite
La nature de la délégation imparfaite est bien mystérieuse. L’objet de cet article est de démontrer qu’il est possible d’analyser la délégation imparfaite comme un mode de paiement à effet de garantie, mais que l’on peut également y voir une sûreté personnelle, lorsqu’il ne préexiste pas de dette du délégué à l’égard du délégant.
D. 2014, Chron. 92 
