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Le quotidien du droit en ligne

Bruno Albisetti

Violences commises dans un « local de l’administration » : de l’importance de l’interprétation littérale

Les locaux de l’administration au sens de l’article 222-13, 11°, du code pénal ne constituent une circonstance aggravante des violences volontaires que s’ils dépendent des établissements d’enseignement, et ne concernent pas les locaux des autres administrations.